Quand on parle de leaks, beaucoup de créatrices pensent qu'elles n'ont aucun recours parce qu'elles ont elles-mêmes publié leurs contenus, sur une plateforme payante. C'est faux. Le droit français et européen protège ton image, ton intimité et tes créations, et il oblige les sites à agir.
Le délit de diffusion sans consentement
L'article 226-2-1 du Code pénal punit le fait de diffuser, sans l'accord de la personne, un enregistrement ou une image à caractère sexuel la concernant, même si elle avait consenti à sa réalisation ou l'avait elle-même partagé. Autrement dit, avoir publié tes contenus pour tes abonnés ne donne à personne le droit de les republier ailleurs. Les peines prévues sont lourdes, et tu peux porter plainte.
Le droit d'auteur sur tes créations
Tes photos et vidéos sont des œuvres dont tu es l'autrice. Les reproduire ou les diffuser sans ton autorisation est une contrefaçon (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle). C'est aussi sur ce fondement que reposent les demandes de retrait de type DMCA aux États-Unis.
Les obligations des hébergeurs
Un hébergeur n'est pas responsable par défaut de ce que publient ses utilisateurs. Mais il le devient s'il ne retire pas rapidement un contenu manifestement illicite qu'on lui a signalé. En France, c'est le principe posé par la LCEN de 2004. Au niveau européen, le règlement sur les services numériques (DSA) impose en plus aux hébergeurs de proposer un mécanisme de signalement (article 16) et de traiter les signalements avec diligence, y compris lorsque le service est établi hors de l'Union mais proposé aux Européens.
Les montages et deepfakes
La loi française de 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN) a renforcé la répression des montages à caractère sexuel réalisés sans consentement. Si ton visage est utilisé sur des contenus que tu n'as jamais créés, tu disposes donc aussi de recours.
Et si la victime est mineure
Tout contenu à caractère sexuel impliquant une personne mineure doit être signalé immédiatement sur PHAROS (internet-signalement.gouv.fr). Ne le télécharge pas et ne le partage pas, même pour le signaler à quelqu'un.
Comment s'en servir concrètement
- Faire retirer : une demande de retrait fondée sur la LCEN, le DSA ou le DMCA selon l'hébergeur.
- Faire disparaître des résultats : une demande de déréférencement auprès de Google.
- Faire sanctionner : une plainte pénale, appuyée sur des preuves datées.
- Faire indemniser : une action devant le juge civil, avec l'aide d'un avocat.
Unleaker s'occupe des deux premières démarches et te fournit un dossier de preuves complet, utilisable par un avocat pour les suivantes.
Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Vous êtes concernée ou concerné ? Lisez notre guide que faire en cas de leak.